CRLL - Centre régional des lettre et du livre
Les députés votent la loi encadrant la vente à distance du livre

Depuis les Rencontres nationales de la librairie, à Bordeaux, la ministre de la culture Aurélie Filippetti assurait que la question du cumul de la gratuité des frais de port et de la remise de 5 % sur les livres pratiqués par certains marchands en ligne serait interrogée. Ce questionnement est finalement venu de l’UMP, en la personne du député Christian Kert, rapporteur d’un projet de loi intitulé « Loi visant à encadrer les conditions de vente à distance de livres ».

Dans un débat presque consensuel, l’Assemblée nationale a approuvé ce jeudi 3 octobre la proposition de loi et s’est prononcé en faveur d’un amendement déposé par le gouvernement, qui diffère du texte initial et complète le quatrième alinéa de l’article premier de la loi Lang comme suit : « Lorsque le livre est expédié à l’acheteur et n’est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu’il établit ».

Le prix de vente d’un livre vendu sur Internet ne peut donc plus être inférieur au prix fixé par l’éditeur, à condition qu’il ne soit pas retiré en magasin. Une remise de 5 % du prix fixé par l’éditeur peut cependant être appliqué aux frais de livraison si le marchand ne les prend pas en charge.

Il revient désormais au Sénat d’examiner la loi en vue d’une éventuelle application.

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Rédigé le 4 October 2013 par Le CRLL
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