CRLL - Centre régional des lettre et du livre
Le Sénat vote la loi sur les frais de port et l’accord auteurs-éditeurs

La proposition de loi déposée par les députés UMP de l’Assemblée nationale qui vise à encadrer les conditions de la vente des livres sur internet, en interdisant le cumul du rabais de 5 % et la gratuité de la livraison, a été votée mercredi 8 janvier à l’unanimité par les sénateurs.

Désormais, le quatrième alinéa de l’article 1er de la loi Lang est rédigé comme suit :
« Lorsque le livre est expédié à l’acheteur et n’est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu’il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit. »

Un amendement a en outre été déposé par la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, afin de légiférer sur le code de la propriété intellectuelle et transposer l’accord entre les auteurs et les éditeurs sur le contrat d’édition à l’ère numérique, signé le 21 mars dernier.

L’article additionnel se présente comme suit :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition en conséquence de l’accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition :
1° en étendant et en adaptant les dispositions générales relatives au contrat d’édition à l’édition numérique ;
2° en précisant les règles particulières applicables à l’édition d’un livre sous forme imprimée et sous forme numérique ;
3° en organisant le renvoi, pour les modalités d’application de ces dispositions nouvelles, à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre en vue de leur extension à l’ensemble des auteurs et éditeurs du secteur par arrêté du ministre chargé de la culture ;
4° en précisant l’application dans le temps de ces dispositions.
 »

En raison de sa modification, le texte doit néanmoins être réexaminé par l’Assemblée nationale, qui n’avait discuté que sa première disposition. Si accord il y a, un délai de trois mois a été approuvé par les sénateurs afin de faire entrer la loi en vigueur et permettre aux libraires indépendants vendant aussi sur Internet d’adapter leur grille de frais de port.

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Rédigé le 9 janvier 2014 par Le CRLL
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