CRLL - Centre régional des lettre et du livre
L’accord cadre SNE/CPE sur les contrats à l’ère numérique

Initiées en 2009, les discussions entre le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l’édition (SNE) ont abouti en mars 2013, dans le cadre de la mission menée par le professeur Pierre Sirinelli et sous l’impulsion de la Ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filipetti, à un accord sur l’ensemble des dispositions du Code de la propriété intellectuelle qui régiront désormais le contrat d’édition et sur un code des usages qui viendra les préciser.

Parmi les modifications proposées, nous pouvons trouver :

Une définition du contrat d’édition dans l’univers numérique
La définition actuelle du contrat d’édition ne prend en compte que l’oeuvre imprimée. Elle sera complétée d’une mention concernant l’exploitation numérique.

Un contrat d’édition unique avec une partie spécifique pour le numérique
Afin de clarifier le contrat, il sera désormais obligatoire d’y prévoir une partie distincte regroupant toutes les dispositions concernant l’exploitation numérique de l’oeuvre.

Un bon à diffuser numérique (BADN)
De la même façon qu’il existe un bon à tirer pour un ouvrage imprimé, les conditions de signature par l’auteur d’un bon à diffuser numérique ont été définies.

L’exploitation permanente et suivie de l’oeuvre sous forme imprimée
Les critères permettant d’apprécier l’obligation d’exploitation permanente et suivie de l’éditeur dans l’imprimé ont été clairement définis. Le non respect de cette obligation permettra à l’auteur de récupérer ses droits sur l’imprimé.

La publication et l’exploitation permanente et suivie de l’oeuvre sous forme numérique
Des délais de publication d’une oeuvre sous forme numérique ont été instaurés, ainsi que les critères permettant d’en apprécier l’obligation d’exploitation permanente et suivie par l’éditeur. Le non respect de ces obligations permettra à l’auteur de récupérer ses droits sur le numérique.

La rémunération de l’auteur dans l’univers numérique
L’assiette de rémunération de l’auteur a été élargie pour tenir compte des nouveaux modèles économiques liés au numérique.

Une clause de réexamen
Une clause obligatoire au contrat permettra à l’auteur ou à l’éditeur d’en renégocier les termes économiques avant son échéance.

La reddition des comptes
L’éditeur sera tenu de rendre compte à l’auteur au moins une fois par an pendant toute la durée du contrat. Les éléments devant figurer dans cette reddition de comptes ont été précisés et complétés. Le non respect de cette obligation permettra à l’auteur de résilier de plein droit l’ensemble du contrat.

Une clause de fin d’exploitation
En l’absence de tout résultat d’exploitation de son ouvrage, imprimé ou numérique, dans un délai prévu par la loi, l’auteur pourra résilier de plein droit l’ensemble du contrat.

L’accord-cadre dans sa globalité peut être téléchargé ci-dessous :

PDF - 719 kb
Accord-cadre CPE-SNE

Afin d’être appliqué, le texte doit encore faire l’objet d’un vote au Parlement début 2014.

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Rédigé le 11 December 2013 par Le CRLL
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