CRLL - Centre régional des lettre et du livre
Dispositif d’aides mis en place par la Département économie de la Région Nord - Pas de Calais
Cadres d’intervention du contrat A.C.E.S

Si le contrat A.C.E.S (Artisanat, Commerce, Entreprise de Services) à l’initiative de la Région Nord - Pas de Calais n’est pas spécifiquement destiné à la filière Livre, il peut être utilisé par l’ensemble des entreprises, y compris librairies et maisons d’éditions. [1]

Mesure 1 (Financement) : Aide à la promotion des entreprises (participations aux salons)

  • Investissements éligibles
    - Les coûts de stand (linéaire, frais de dossier, branchement électrique…) et de communication liés à une participation à un salon national ou à un salon d’envergure régionale,
    - Les dépenses liées au transport de marchandises réalisé par un prestataire
  • Montant
    - Subvention versée à l’entreprise, d’une valeur de 25% des dépenses subventionnables TTC, dans la limite de 7 500€ d’aide. Le taux d’intervention est porté à 35 % si l’entreprise est une micro-entreprise et/ou relève d’une activité d’un pôle d’excellence ou de compétitivité de la région et/ou est implantée dans l’une des zones urbaines ou rurales identifiées par le S.R.AD.T [2] et/ou est implantée dans les centres urbains des villes historiquement industrielles (ANNEXE 3 et ANNEXE 4), dans la limite de 10 500 € d’aide.

Mesure 2 (Investissement) : Aide au développement d’entreprises en territoires fragiles

  • Investissements éligibles
    - Les investissements de mise en conformité de l’outil de travail dans le cadre d’un projet de développement d’entreprises dans les domaines suivants :
    - la protection de l’environnement (ANNEXE 2)
    - la prévention des risques (ANNEXE 2)
    - l’hygiène et la sécurité
    - la responsabilité sociale.
  • Montant
    - Subvention versée à l’entreprise, d’une valeur de 30% des investissements éligibles HT, dans la limite de 30 000€. Le taux d’intervention est porté à 40 % si l’entreprise créée est une micro-entreprise et/ou relève d’une activité d’un pôle d’excellence ou de compétitivité de la région, dans la limite de 40 000 euros d’aide.
  • Concerne
    les artisans, commerçants et entreprises de services situés dans :
    - les communes rurales considérées par la cartographie établie dans le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Du Territoire (S.R.A.D.T) (ANNEXE 5) comme des petites villes et bourgs « dépendants », « faiblement autonomes » et « moyennement autonomes » vis-à-vis des services et de l’emploi (ANNEXE 3)
    - un territoire urbain fragile (ANNEXE 4)
    - dans les centres urbains des villes historiquement industrielles

Mesure 3 (Investissement) : Aide à la création d’entreprises dans les pôles d’échanges et de transports en commun

  • Investissements éligibles
    - Les investissements liés à l’aménagement intérieur du local d’activité (hors vitrines),
    - Le matériel nécessaire à l’activité envisagée.
  • Montant
    - Subvention versée à l’entreprise, d’une valeur de 30% des investissements éligibles HT, dans la limite de 30 000€ d’aide. Le taux d’intervention est porté à 40 % si l’entreprise créée est une micro-entreprise et/ou relève d’une activité d’un pôle d’excellence ou de compétitivité de la région et/ou est implantée dans l’une des zones urbaines ou rurales fragiles identifiées par le S.R.A.D.T (ANNEXE 3 et ANNEXE 4) et/ou est implantée dans les centres urbains des villes historiquement industrielles, dans la limite de 40 000 € d’aide.
  • Concerne
    Les investissements liés aux opérations de création d’entreprises situées :
    - dans les gares et quartiers de gare faisant l’objet d’un accompagnement par la Région
    - dans les ports (transport de voyageurs ou accueil de la plaisance) faisant l’objet de projets d’aménagement visant à conforter les liaisons des villes avec leurs ports
    - aux principaux points d’arrêt des lignes de Transports en Commun en Site Propre (T.C.S.P) faisant l’objet d’un accompagnement par la Région.

Mesure 4 (investissement) :Aide à la reprise d’entreprises situées en territoires fragiles

  • Investissements éligibles
    - Les investissements d’acquisition de matériel et/ou de modernisation de l’outil de production
  • Montant
    - Subvention versée à l’entreprise, d’une valeur de 30% des investissements éligibles HT, dans la limite de 30 000€ d’aide. Le taux d’intervention est porté à 40 % si l’entreprise est une micro-entreprise et/ou relève d’une activité d’un pôle d’excellence ou de compétitivité de la région, dans la limite de 40 000 € d’aide.
  • Concerne
    Les artisans, commerçants et entreprises de services situés dans :
    - les communes rurales considérées par la cartographie établie dans le S.R.A.D.T comme des petites villes et bourgs « dépendants », « faiblement autonomes » et « moyennement autonomes » vis-à-vis des services et de l’emploi (ANNEXE 3)
    - un territoire urbain fragile (ANNEXE 4)
    - dans les centres urbains des villes historiquement industrielles

Mesure 5 (investissement) : Aide aux investissements des entreprises s’inscrivant dans une démarche environnementale

  • Investissements éligibles
    - Le matériel productif,
    - Les véhicules utilitaires ou les véhicules professionnels « propres »… (GPL, GNV, électricité),
    - Les équipements de bureautique nécessaires pour le développement et la mise en place de technologies respectueuses de l’environnement.
  • Montant
    - Subvention versée à l’entreprise, d’une valeur de 30% des investissements éligibles HT, dans la limite de 30 000€. Le taux d’intervention est porté à 40 % si l’entreprise est une micro-entreprise et/ou relève d’une activité d’un pôle d’excellence ou de compétitivité de la région et/ou est implantée dans l’une des zones urbaines ou rurales fragiles identifiées par le S.R.A.D.T et/ou est implantée dans les centres urbains des villes historiquement industrielles, dans la limite de 40 000 € d’aide

Téléchargements utiles :
- Dossier de demande de subvention ici
- Au format word :

Word - 87 kb

- Les tableaux financiers :

Excel - 18.5 kb

Contact
DIRECTION DE L’ACTION ECONOMIQUE
Service Création d’Activités Développement des Territoires (4ième étage)
Hôtel de Région : 151, Avenue du Président Hoover
59555 LILLE Cedex 03 28 82 75 63 / 03 28 82 75 53
www.economie.nordpasdecalais.fr

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Rédigé le 5 November 2012 par Le CRLL, actualisé le 7 November 2012
Notes :

[1]
- ayant leur siège social et/ou exerçant une activité en région Nord-Pas de Calais
- dont le capital n’est pas détenu à 50 % ou plus par une ou plusieurs autres sociétés ou par des personnes physiques majoritaires dans une autre société. Cette proportion de participation est appréciée de façon cumulative et prend en considération les liens familiaux (conjoints, ascendants et descendants directs) existant entre les actionnaires
- d’une surface de vente inférieure à 1 000 m² (Loi de Modernisation de l’Economie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008)
- dont le chiffre d’affaires hors taxes (H.T) est inférieur à 1 000 000 € comptes consolidés. Ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires
- à jour au regard de leurs obligations fiscales et sociales
- inscrites au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés - En sont exclus : les entreprises franchisées, les entreprises industrielles (présence d’une chaîne de production), les professions réglementées, les entreprises de prestations de services à haute valeur ajoutée (développement informatique interne, bureau d’études, entreprises dans le domaine de la santé), les professionnels de l’immobilier (marchands de biens, constructeurs, promotion…), les entreprises de services à la personne n’ayant pas un agrément qualité, les entreprises ayant une activité financière ou d’intermédiation financière, les entreprises ayant procédé à des investissements qui ont déjà fait l’objet d’un financement sur les deux dernières années précédant la demande ou faisant l’objet d’une aide au titre du FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce)
- En complément, il faut noter que la transformation d’une entreprise en nom personnel en sociétés de capitaux ne peut être considérée comme une création d’entreprise. Toutefois, les reprises d’entreprises en difficulté (dépôt de bilan + nouveau numéro Siret) sont assimilables à des créations d’entreprises et, à ce titre éligibles au bénéfice du dispositif. Cette reprise doit présenter un caractère durable, certain et significatif quant au nombre d’emplois maintenus.

[2]Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du Territoire

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