CRLL - Centre régional des lettre et du livre
Le nouveau contrat d’édition commenté par la SGDL

La SGDL propose le nouveau contrat d’édition commenté conforme aux nouvelles dispositions légales.

Réalisé par le Conseil Permanent des Écrivains (CPE) et préconisé par la Société des Gens de Lettres (SGDL), ce contrat est conforme aux nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 1er décembre 2014, issues de l’accord-cadre signé le 21 mars 2013 entre le SNE (Syndicat national de l’édition) et le CPE.

Depuis le 21 mars 2013, date de signature de l’accord entre le SNE et le CPE sur l’adaptation du contrat d’édition à l’ère numérique, nous attendions sa transcription dans la loi. C’est enfin chose faite, avec la publication de l’ordonnance du 12 novembre 2014 au Journal Officiel du 13 novembre.

Cette ordonnance prévoit une date d’application de ces nouvelles dispositions à partir du 1er décembre 2014. Afin que le dispositif soit complet, il restera à étendre par arrêté le « Code des usages », qui fait partie de l’accord du 21 mars 2013 et qui a pour objet de définir les modalités pratiques des grands principes définis par la loi.

Cet arrêté d’extension a été signé par la ministre de la Culture le 10 décembre 2014. Il faut maintenant attendre sa publication au Journal Officiel dans les prochains jours. Ainsi, l’ensemble du nouveau dispositif sera effectif : tous les contrats d’édition devront alors être conformes aux nouvelles dispositions légales et réglementaires.

Le CPE a rédigé un nouveau contrat d’édition commenté dont les principaux changements sont :

- un contrat unique mais deux parties distinctes pour la cession d’une part des droits « papier » et dérivés, et d’autre part numérique ;

- une obligation de reddition de comptes renforcée et dont le non-respect entraîne la résiliation du contrat ;

- une définition de l’exploitation permanente et suivie tant pour l’imprimé que pour le numérique ;

- une clause de réexamen des conditions économiques du contrat.

La SGDL, qui a beaucoup œuvré ces six dernières années pour que le contrat d’édition soit adapté à l’ère numérique, organise le mardi 13 janvier 2015 à 18h une réunion d’information générale à l’hôtel de Massa pour présenter et expliquer les nouvelles clauses.

Pour toute information : juridique sgdl.org
SGDL / 10 décembre 2014

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Rédigé le 15 December 2014 par Le CRLL
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